Dans une lettre envoyée mardi 21 avril 2009 à ses pairs, Lassâad Dhaouadi, Président Fondateur de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux (CNCF), a exprimé une certaine colère suite aux propositions avancées par certaines parties ayant appelé à la suppression de la profession de Conseil Fiscal !
Rappelant les efforts déployés par l’Etat, en créant l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité (ISFF), M. Dhaouadi a indiqué que la profession emploie 1000 diplômés et compte 200 conseils fiscaux installés.
En Europe, la profession connaît un grand essor à travers la Confédération Fiscale Européenne regroupant plus de 160.000 conseils fiscaux provenant de plus de 24 pays européens y compris la Russie. Le Président de la CNCF affirme : «Ces mêmes personnes osent mentir et tromper les gens en disant que la profession a disparu en Europe. Ils ne savent pas qu’internet est capable de dévoiler leur ignorance ; car il suffit de visiter le site web de la confédération Fiscale Européenne pour connaître tous les détails sur la profession en Europe et les règles la régissant qui ont été arrêtées par la CFE (www.cfe-eutax.org)».
Face à cette situation, Lassaâd Dhaouadi invite les membres de la Chambre à une réunion afin d’«adopter une stratégie pour dévoiler les combines de ceux qui entravent la mise à niveau de la profession de Conseil fiscal qui est régie par une loi datant de 1960 et dont certains veulent la maintenir au détriment de l’intérêt général et des chômeurs», soutient-il.
Lassâad Dhaouadi, évoque dans sa lettre, que cette assemblée sera l’occasion d’examiner des requêtes à porter devant le Tribunal administratif pour abus de pouvoir et violation de la loi ainsi que pour responsabilité au sens de l’article 17 de la loi régissant le Tribunal administratif. A ce titre, des matricules fiscaux ont été délivrés par l’administration à des usurpateurs du titre de Conseil fiscal agréé en violation de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils fiscaux et de l’article 56 du code de l’IRPP et de l’IS.
Selon sa lettre, des sociétés usurpatrices du titre de Conseil fiscal agréé auraient été enregistrées au registre de commerce en violation de l’article 3 de la loi n° 95-44 relative au registre de commerce. Un cahier des charges « sans charges », entaché d’illégalité, a été rédigé unilatéralement par l’administration en violation de la loi régissant la profession notamment son article 4 ainsi que du décret n° 93-982 régissant la relation entre l’administration et les citoyens.
Toujours selon sa lettre, des déclarations d’investissement auraient été délivrées par l’API à des usurpateurs du titre de Conseil fiscal agréé en violation de l’article 2 du code d’incitation aux investissements et de la loi régissant la profession.
« Outre, la marginalisation de la profession par un cahier des charges sous développé et la violation flagrante de la loi, l’administration refuse de rendre effectives les dispositions des articles 11 ,12 et 13 de la loi sur la protection du consommateur, du paragraphe 4 de l’article 39 de la loi sur la concurrence et les prix, de l’article 89 du code des droits et procédures fiscaux et de l’article 29 du code de procédure pénal à l’encontre de ceux qui exercent illégalement la profession en toute impunité devant ses services, indique le président de la CNCF.
En outre, poursuit-il, l’administration fait tout pour entraver, sans motif valable, la mise à niveau de la profession par référence aux règles arrêtées par la Confédération Fiscale Européenne et la directive du 12 décembre 2006 relative aux services malgré que notre pays a adhéré depuis 2005 à la Politique Européenne de Voisinage en vertu de laquelle il s’est engagé à harmoniser sa législation avec celle de la Communauté Européenne et ne répond pas aux centaines de requêtes adressées par les structures professionnelles en violation du décret n° 93-982, et ce au détriment de tous notamment les chômeurs diplômés de l’ISFF et de la Faculté des sciences juridiques de l’Ariana. »
