La Chambre de commerce international (CCI) vient de publier un «Guide des règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ». Ce guide a été publié à l’occasion du 50ème anniversaire de la Convention de New York.
Le rapport est le premier du genre. Il a été réalisé par un groupe de travail constitué de la Commission de l’arbitrage de la CCI. Il « se veut un outil de référence pratique ».
On y trouve les règles procédurales de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères, présentées selon un même plan, pays par pays. Ainsi, il contient plusieurs tableaux permettent d’avoir une vision synthétique et comparative de certains points d’intérêt pratique.
Par ailleurs, le tableau récapitulant les délais de prescription applicables à la reconnaissance et à l’exécution des sentences étrangères s’avère précieux. On y note par exemple que la loi de 12 Etats ne prévoit aucun délai de prescription (Tunisie, Maroc, Emirats Arabes Unis, Koweït, Allemagne, Grèce, Iran, Israël, Japon, Malaisie, Portugal et Suède).
Pour les autres, les délais sont compris entre 2 et 30 ans. Par exemple, ils sont de 2 ans en Chine (mais 6 ans à Hong Kong), 3 ans en Afrique du Sud, aux Etats-Unis (dans le cas général), en Inde, en Russie et en Thaïlande et de 5 ans en Espagne. Alors qu’au Danemark (sentences rendues depuis le 1er janvier 2008), en Italie, au Royaume-Uni (sauf en Ecosse : 20 ans), ils sont de 10 ans. Ces délais atteignent 30 ans en Algérie, en Autriche, au Cameroun, au Luxembourg et à Monaco. En France et selon certaines analyses, ils sont en général de 5 ans. Mais, on reste dans l’incertitude.
« Même lorsqu’il n’existe pas de délai de prescription dans un pays déterminé, une partie cherchant à obtenir l’exécution arbitrale étrangère serait bien avisée de solliciter l’avis d’un conseil juridique local, et ce dès que possible », souligne les rapporteurs au sujet de ces délais. Ils citent l’exemple d’Israël où malgré l’absence de délai, le juge peut refuser une demande d’exécution au motif de la violation du principe de bonne foi, si le requérant tarde trop à présenter sa demande.
Pour l’instant, cette utile compilation est limitée à 66 pays sur les 144 Etats aujourd’hui signataires de la Convention de New York. Ainsi, des pays européens où l’exécution d’une sentence pose encore des difficultés, comme l’Albanie et l’Ukraine, ne sont pas traités par le guide.
Les services de la CCI précisent que le document sera périodiquement mis à jour dans sa version électronique, disponible sur la Dispute Resolution Library (www.iccdrl.com) et vraisemblablement étendu à d’autres pays.
