Un décret-loi signé par Foued Mbazaa, président provisoire de la République Tunisienne, vient d’annoncer le lancement des procédures pour la saisie des fonds et propriétés immobilières du clan Ben Ali pour le compte de l’Etat tunisien.
Toutes les propriétés acquises après le 7 novembre 1987, et qui reviennent à l’ex Président de la République Zine El Abidine Ben Ali, sa femme Leila Trabelsi, et les personnes figurant sur la liste dite des 110, seront ainsi rendues à l’Etat tunisien.
Cette liste comporte désormais 112 personnes. On en a retiré deux personnes, apparemment, et on y a ajouté quatre autres.
Il s’agit de Ahmed Iyadh Ouedherni, Abdallak Kallel, Abdelaziz Ben Dhia et Abdelwaheb Abdallah.
Ce blocage de fonds ne prive, en aucun cas, les créanciers de leur droit de réclamer leurs dus, en argent ou biens immobiliers, survenus avant le 14 janvier 2011.
Ces derniers doivent déclarer leurs dettes dans un délai qui ne dépasse pas les six mois auprès de la commission d’expropriation.
Une fois le délai dépassé, toutes les dettes non déclarées ne seront plus prises en compte.
Les déclarations se font à travers une lettre recommandée ou en réclamant dans le siège de la commission directement en contrepartie d’un reçu.
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