La commission de confiscation, créée au sein du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, informe les intéressés qu’ils soient créanciers ou détenteurs de droits quelconques qu’ils doivent communiquer leurs déclarations dans les délais prévus par les articles 2 et 6 du décret-loi n°13-2011 en date du 14 mars 2011 soit directement au siège de la commission sise à la Rue Kheireddine Pacha n°21 (ex. siège de la BH) 6ème étage B.P 1073 Tunis, soit par lettre recommandée contre accusé de réception avant le 10 mai 2011.
Précision de la Rédaction : ce communiqué nous est parvenu aujourd’hui même, soit la veille du dernier délai.
