L’article 7 de la loi 87-17 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents public stipule que « si la personne tenue à la déclaration n’accomplit pas cette obligation lors de sa désignation ou ne renouvelle pas sa déclaration dans les délais fixés par la présente loi un délai supplémentaire de quinze jours lui est accordé pour régulariser sa situation faute de quoi elle sera démise de ses fonctions ayant nécessité la déclaration des biens, cette mesure devant intervenir conformément aux lois et règlements en vigueur ».
Les délais fixés par la loi (article 1) aux personnes concernées (« membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des entreprises mères et des entreprises filiales »), pour « déclarer sur l’honneur leurs biens, ceux de leurs conjoints et ceux de leurs enfants mineurs, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de leur désignation dans leurs fonctions.
Il est donc du devoir du Premier Président de la cour des comptes d’exiger des membres du gouvernement de se conformer à la loi 87-17 et bien que les délais impartis par la loi soit largement dépassés, d’effectuer cette déclaration dans un délai maximum de quinze jours, à défaut, ils seront automatiquement démis de leurs fonction.
Le respect de la loi 87-17 est d’autant plus important qu’il permettra de montrer la ferme volonté du gouvernement d’instaurer une démocratie en bonne et due forme et surtout de prouver au peuple que ce gouvernement, tout comme le Gouvernement BCE, veut rompre avec les abus des gouvernements de Ben Ali.
