Dans un communiqué rendu public aujourd’hui, samedi 23 février, la Présidence du gouvernement a donné des précisions sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire.
Présentant les lois régissant l’activité du gouvernement, la présidence du gouvernement a expliqué que « contrairement à certaines affirmations relayées ces derniers temps selon lesquelles les compétences du gouvernement démissionnaire se limiteraient à gérer les affaires courantes, l’article 19 de la loi organique 2011 6 en date du 16 septembre 2011, portant l’organisation provisoire des pouvoirs publics dispose, dans son avant-dernier alinéa, que le gouvernement démissionnaire conserve la plénitude de ses compétences jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau gouvernement ».
En effet, d’après cet article « la démission ne devient exécutoire qu’après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement et qu’aucun effet juridique de nature à restreindre les compétences dont il est investi en vertu des articles 17 et 18 de la loi organique sus-mentionnée », précise le communiqué.
Dans le même contexte, la présidence du gouvernement a précisé que « cette loi organique ne confère pas au président de la République le pouvoir de fixer les fonctions et la nature des compétences du gouvernement par arrêté républicain, lequel se limite uniquement à proclamer l’acceptation de la démission du gouvernement ».
A la fin de son communiqué, la présidence du gouvernement a appelé « l’ensemble des institutions politiques de l’Etat à faire en sorte que l’action gouvernementale reste à l’abri des tiraillements il y va de l’intérêt supérieur du pays aux plans intérieur et extérieur ».
