Lors de la séance plénière de l’Assemblée nationale constituante, aujourd’hui 10 avril 2013, et en présence du ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, il a été procédé au vote sur la loi relative à l’Instance provisoire de la magistrature.
Les articles 1, 3 et 4 de ladite loi ont été adoptés. Par contre, l’article 2 relatif à l’attribution à cette instance de la forme juridique de personne morale, ainsi que l’article 5 relatif à l’obligation de l’élaboration par l’instance d’un rapport sur ses travaux tous les 4 mois et de le présenter aux trois présidents, ont été rejetés, selon le site officiel d’Ennahdha.
D.M
