La Cour de cassation a décidé, vendredi 5 avril 2013, de casser le verdict d’emprisonnement contre Sami Fehri, émis par la chambre de mises en accusation. Une décision qui a été ignorée par le parquet qui a refusé de libérer le patron d’Ettounissiya.
Dans le fac–similé publié par la cour de cassation, cette dernière dénonce « la violation de la liberté personnelle et physique ainsi que l’atteinte à son droit à un procès équitable dans le respect des procédures juridiques ».
S.T.
