Le dernier numéro du JORT n°78 daté du 27 septembre 2013 porte dans ses travers la signature du décret 3767 daté du 13 septembre concernant la gestion des dépenses de la présidence de la République.
Ce décret a été signé par le chef du gouvernement, Ali Laârayedh, sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel, Adnane Manser. Ledit décret concerne les dépenses de la présidence de la République aussi bien au niveau de la sécurité que celui des achats d’équipements et de fournitures.
L’article premier de ce décret stipule que les dépenses mentionnées sont soumises à « une procédure de contrôle spéciale » permettant de garantir, entre autres, le caractère confidentiel des dépenses relatives à la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles. Le décret s’attache également à réglementer l’attribution des marchés d’achat d’équipements et de fournitures destinées à la présidence de la République. En effet, ce décret porte création d’une « commission spéciale » présidée par le chef du cabinet présidentiel.
Selon ce décret, les marchés concernés seront attribués « soit par voie de marché négocié avec un ou plusieurs fournisseurs choisis par l’administration ou avec des fournisseurs sélectionnés d’avance par l’administration, soit par voie de consultation élargie ». Par conséquent, l’attribution de marchés d’achat de fournitures et d’équipement pourra se faire de gré à gré favorisant ainsi l’opacité de telles opérations vu que le choix pourra se porter sur des fournisseurs choisis à l’avance par l’administration. Toutefois, cette tendance est tempérée par le contrôleur des dépenses publiques qui doit faire un examen sur « l’exacte imputation de la dépense et la réalité des disponibilités de crédit » ce qui devrait empêcher toute surfacturation ou fraudes de ce type. Cependant, le contrôleur des dépenses publiques n’intervient pas dans le choix du fournisseur.
Selon le décret, cette « commission spéciale » sera composée de trois représentants de la présidence de la République, deux représentants de la présidence du gouvernement, un représentant du ministère des Finances et un représentant de la Banque centrale de Tunisie. Elle sera présidée par le chef de cabinet du président (Adnane Manser actuellement) ou l’un de ses représentants.
