L’article 124 concernant les instances constitutionnelles indépendantes, a été adopté, ce vendredi 17 janvier 2014, par les députés à l’ANC, dans sa version finale amendé par consensus, avec 187 voix pour, 3 abstentions et une voix contre.
Voici le texte de l’article dans sa version finale :
« L’instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à ce domaine.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans ».
On rappellera qu’une véritable polémique a été soulevée lors du passage au vote de l’article 124 qui, dans sa version initiale, prévoit que “l’Instance de l’information prend en charge la régulation du secteur de l’information et son développement”, et constitue donc « une grande menace pour la liberté d’expression », selon le SNJT, la HAICA et RSF.
Un amendement a finalement été voté et l’Instance de l’Information a finalement été abandonnée au profit de « l’Instance de la Communication audiovisuelle ».
