Un nouvel arrêté du ministère de l’Economie et des Finances est venu compléter le tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales.
Désormais, l’établissement ou l’utilisation de factures comportant des montants exagérés est sanctionné d’une amende de 1.000 à 50.000 dinars ainsi que d’un emprisonnement de 16 jours à trois ans de prison.
Le tarif de la transaction, selon l’arrêté du ministre, est de 5% de la différence entre les montants portés sur les factures établies ou utilisées, et les montants réels des opérations d’achat ou de vente. A préciser cependant que le montant de l’amende ne doit pas être inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50.000 dinars.
