La Cour d’appel a décidé de réviser le jugement de la première instance dans l’affaire opposant Ezzeddine M’hedhebi à la présidence de la République, concernant la nomination d’administrateurs judiciaires pour gérer les archives de la présidence de la République.
En effet, la Cour d’appel a refusé, le 20 juin dernier, la demande de Ezzeddine M’hedhebi. Pour elle cette affaire n’est pas de la compétence du tribunal de première instance : elle considère que les documents élaborés ou reçus par l’ancien président représentent un archive général et propriété de l’Etat. Par conséquent, les litiges concernant ce type de documents relèvent de la justice administrative.
I.N
