Un décret gouvernemental (n° 964 du 3/08/2015) paru dans le dernier JORT en date du 7 août 2015, fixe les nouveaux tarifs relatifs aux droits d’immatriculation au registre du commerce. Ces nouveaux tarifs viennent remplacer ceux fixés par le décret n°95-2452 du 18/12/1995.
Le décret promulgué par Habib Essid divise les tarifs des formalités selon la personne physique ou morale. Fixée d’après le décret de 1995, à 15dt, l’immatriculation principale s’élèvera désormais, à 50dt pour les personnes morales et à 20dt pour les personnes physiques.
Les copies certifiées conformes des actes et des documents déposés à l’annexe du registre du commerce coûtent 500 millimes au lieu de 200, de même pour les copies certifiées conformes des documents comptables et des rapports annuels. D’autre part, la délivrance d’un extrait du registre du commerce s’élève à 10dt au lieu de 5dt.
I.L.
