Un conseil ministériel retreint (CMR) s’est réuni, aujourd’hui, lundi 28 décembre 2015, pour l’examen du projet de loi portant amendement de la loi 85-1976, du 11 août 1976, relative à la révision de la législation concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Selon un communiqué de la présidence du gouvernement, le CMR réunit sous la présidence du chef du gouvernement, Habib Essid, a passé en revue les dispositions du projet de loi qui vise à accélérer le processus d’expropriation administrative pour cause d’utilité publique, avec la garantie du droit de propriété et des procédures de règlement et d’indemnisation des biens affectés conformément à la loi.
S.H (Avec TAP)
