La commission parlementaire de la législation générale a entamé, lundi 4 janvier 2016, la discussion du projet de loi n°2013-13 amendant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, selon un communiqué de l\’Assemblée des représentants du peuple (ARP) rapporté par la TAP.
Le projet en question comporte trois articles prévoyant l\’annulation des dispositions des articles 13 bis, 57 et les trois premiers alinéas de l\’article 221 ainsi que leur remplacement par de nouvelles dispositions. Ces articles concernent l\’officier de la police judiciaire, les juges d\’instruction et la Cour pénale.
Le projet de loi vise, ainsi, à renforcer les garanties judiciaires du prévenu pendant la première phase de l\’enquête tout en prenant en considération les droits de la victime. Il tend, également, à rompre le lien entre le ministère public et les juridictions compétentes au sujet de la désignation d\’un juge d\’instruction pour enquêter dans une affaire pénale conformément aux conventions internationales.
D’après TAP
