Le délai des demandes d’adhésion au régime de restitution automatique et instantanée du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des entreprises vient d’être prorogé jusqu’au 15 février 2016 inclus. C’est ce qu’a annoncé le ministère des Finances dans un communiqué publié ce vendredi 29 janvier 2016, précisant que le dépôt aura lieu via le système de télé-déclaration et du télépaiement.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’article 47 de la loi n°2015-53, du 25 décembre 2015, de la loi de finances pour l’année 2016.
D’après TAP
