Le projet de loi 13/2013 amendant le code de procédure pénale a été intégralement adopté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), aujourd’hui, mardi 2 février 2016, avec 96 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.
Les amendements concernent notamment la période de détention des suspects. L’article 13 bis dans sa nouvelle version, précise, en effet, que même en cas de flagrant délit, les suspects appréhendés par les officiers de la police judiciaire ou des douanes ne peuvent être gardés plus de 48 heures sans une autorisation écrite du procureur de la République.
Il y est aussi stipulé que les officiers de la police judiciaire doivent avertir immédiatement un proche du suspect gardé ou les autorités diplomatiques ou consulaires si le suspect est un étranger, du sujet de l’arrestation afin qu’un avocat lui soit commis et ce, toujours, en ayant une trace écrite de la procédure. Le proche ou l’avocat pourront demander au procureur de la République ou à la police judiciaire durant la période de détention ou à son terme que le suspect soit examiné par un médecin.
Les officiers de la police judiciaire, devront également informer le suspect, avec un langage compréhensible, de la procédure engagée à son encontre et du motif de son arrestation et lui citer ses droits, notamment son droit à disposer d’un avocat et d’un examen médical.
M.B.Z
