Yassine Brahim, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale a répondu, dans une correspondance envoyée à Business News, mardi 8 mars 2016, à un article de Mourad Abdelmoula, paru sur nos colonnes en date du 1er mars 2016 et intitulé : « Nouveau Code d’investissement : L’export ? Connais pas ! ».
Le ministre soulève un certain nombre de points abordés dans l’article et qu’il réfute, explications à l’appui, signalant que le raisonnement de l’article s’est basé sur l’absence d’une autre loi qui va prévoir des dispositions fiscales pour les entreprises exportatrices.
M. Brahim explique que la loi de promulgation du projet du Code a prévu le maintien du régime de l’exportation (totale et partielle) sans aucun changement jusqu’au 31 décembre 2016. Les seuls changements concernent le relèvement du nombre de cadres étrangers, pouvant être recrutés, de 4 actuellement à 10 avec extension des entreprises pouvant bénéficier de cette disposition, pour couvrir les entreprises autres que totalement exportatrices.
Il explique qu’un projet de loi en cours d’élaboration, relatif à la conception d’un nouveau dispositif d’incitations fiscales, entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2017, y compris le régime fiscal de l’exportation. Ces dispositions portant sur les incitations fiscales seront insérées au niveau de la législation fiscale de droit commun (code de l’IRPP et l’IS, code de la TVA,…) pour être introduites par la suite au niveau du projet du code général des impôts. En conséquence, aucun vide juridique n’aura lieu, car ce travail de révision du dispositif des incitations fiscales est réalisé en parfaite harmonie avec le projet du Code de l’investissement et en coordination étroite entre les départements concernés.
On peut lire également que le projet de loi portant révision des avantages fiscaux va prévoir les définitions de l’exportation et des avantages à accorder au titre de ces opérations.
D’autre part, le régime douanier de la zone franche, prévu par l’article premier du code des douanes, ainsi que les autres régimes douaniers, liés à l’exportations, vont continuer à régir les entreprises exportatrices, même en absence de mention expresse au niveau du projet du Code de l’investissement, souligne le ministre.
Finalement, Yassine Brahim explique qu’aucun changement n’est prévu par le projet du Code de l’investissement au niveau de l’article 14 et que sa définition sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2016, en prévision d’une révision globale de la législation de change.
