L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, tard dans la soirée du 23 mars 2016, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
L’adoption de cette loi s’est faite avec 132 voix pour et aucune voix contre.
M.A
Adoption de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature
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