La chambre d’appel près du Tribunal administratif a décidé mercredi 6 avril 2016 d’annuler la décision prise par la chambre de première instance du Tribunal administratif relative à la confiscation des biens.
Le 8 juin 2015, cette chambre de première instance a décidé l’annulation du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles. Le motif étant que ce décret n’a été adopté ni par l’ancien parlement, ni par l’Assemblée nationale constituante (cliquer ici pour lire le texte intégral en langue arabe du jugement).
Le gouvernement, représenté par le Contentieux de l’Etat, a alors interjeté appel de cette décision qui a fait couler beaucoup d’encre à l’époque.
Le verdict de l’appel a été rendu hier pour annuler la décision d’annulation du décret au motif que cette chambre de première instance n’est pas spécialisée.
D’ores et déjà, il y a des remous au sein du Tribunal administratif parmi les magistrats suite à cette décision qui devrait, elle aussi, faire couler beaucoup d’encre. L’un des magistrats a indiqué à Business News que la juge qui a prononcé le verdict est, elle-même, membre de la Commission de confiscation et il y aurait donc conflit d’intérêt. Après l’appel, il devrait y avoir un passage devant la chambre de cassation du Tribunal administratif.
M.G.
