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Loi bancaire et financière : Proposition de magistrats au sein des commissions de sauvetage et de sanctions

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    L’Instance provisoire de l’ordre judiciaire a annoncé de nouvelles propositions de nominations, dans le cadre de la mise en place des deux commissions de sauvetage et de sanctions créées en vertu de la loi N°48-2016, le 11 juillet 2016, et relatives aux banques et institutions financières (les articles 113 et 171 de cette loi).

     

    Ainsi, l’instance a proposé :

    • Abdellatif Karray en tant président de la commission des sanctions
    • Abdelfattah Horchani en tant que membre de la commission des sanctions
    • Abdeljalil Baccouche en tant que membre de la commission de sauvetage

     

    I.N

     

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