L\’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé les magistrats judicaires, administratifs et financiers à suspendre la signature des jugements à partir de ce lundi 16 janvier 2017 et ceci jusqu’à ce que le chef du gouvernement signe les décrets de nomination dans le secteur judicaire.
Seules exceptions à cette décision, les affaires relatives à des décisions émises par le juge de famille et concernant des menaces pesant sur des enfants ou à des jugements de pension alimentaire, les jugements sur des affaires d’emploi, les jugements en référé, les jugements de suspension ou d’arrêt d’application d’autres jugements relatifs à des détenus.
Notons que cette décision intervient suite à ce que l’AMT considère comme « déviations constitutionnelles et légales dans la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) causées par la non-signature du chef du gouvernement des décrets de nomination issus de l\’Instance de la Justice judiciaire ».
I.N
