La commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, a approuvé, aujourd’hui, mercredi 19 avril 2017, le projet de loi amendant la loi 52.
Le projet de loi a été adopté avec 8 voix pour, 1 abstention et 1 contre. Il contient un seul article qui stipule l’annulation des dispositions de l’article 12 de la loi 52. Ceci permettra au juge d’avoir une plus grande marge de manœuvre dans le traitement des affaires de consommations de cannabis. Ainsi, le juge aura la possibilité d’alléger ou même d’annuler la peine d’emprisonnement notamment pour ceux qui en consomment pour la première fois et de la transformer en une amende.
