Le projet de loi organique N°49/2015 portant mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans le domaine administratif a été adopté, le 13 septembre 2017, par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple avec 114 voix pour.
Le texte législatif avait été proposé par la présidence de la République en 2015. Après révision, la version finale comporte désormais 8 articles.
