Le député d’Al Horra, Slah Bargaoui, a dénoncé le rejet de la proposition d’ajout d’un article à la loi de Finances 2018, par les députés d’Ennahdha et de Nidaa Tounes, considérant que ces derniers « ne cherchent qu’à protéger les contrebandiers ».
Cette proposition consiste à amender l’article 109 du Code des procédures fiscales de manière à n’accorder les autorisations de construction, les enregistrements de tous les véhicules et l’enregistrement des contrats de location qu’en cas de présentation de la quittance de la dernière déclaration des impôts. Par ailleurs, l’enregistrement des contrats de transfert de propriétés ou les droits s’y rapportant nécessite le dépôt des déclarations fiscales dues pour les trois années précédentes.
D’autre part, les opérations d’enregistrement des véhicules et des contrats d’achat des biens nécessitent la présentation d’une copie des chèques de paiement ou le reçu du virement bancaire ou électronique si la valeur du véhicule ou du bien dépasse les 5000 DT.
M. Bargaoui a indiqué que le député d’Ennahdha a justifié le rejet de cet article par le fait qu’il alourdit les procédures pour le citoyen.
Notons que cette proposition a été rejetée, hier, avec 57 refus, 9 abstentions et 48 voix pour.
