La demande de prolongation du mandat de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) présidée par Sihem Ben Sedrine et soumise au vote du Parlement a été refusée lors de la plénière tenue le 26 mars 2018. Un refus qui devait être concrétisé sous forme d’une décision mettant fin aux travaux de cette instance.
Toutefois, cette décision n’a jamais été émise par le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Mohamed Ennaceur pour être adressée, par la suite, à la Présidence du gouvernement. Ainsi, cette décision n’a pas été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) comme le stipule la loi dans le cas de son approbation.
La Constitution impose, également, au Parlement d’adresser une correspondance officielle à l’IVD afin de l’informer de l’achèvement de son mandat. Néanmoins, cette correspondance n’a jamais été adressée. Ainsi, à cause d’un vice de forme, l’IVD a encore le droit d’exercer en toute légalité.
Le député du bloc de la coalition nationale, Sahbi Ben Fredj est d’ailleurs revenu sur cette affaire en publiant sur sa page Facebook dans la soirée du mercredi 24 octobre 2018, la correspondance adressée par le président de l’ARP au chef du gouvernement. Une simple correspondance contenant les résultats du vote des députés sur la prorogation du mandat de l’IVD, lors de la plénière tenue le 26 mars 2018, avec 68 voix contre et 2 abstentions. Sauf que celle-ci ne peut être en aucun cas considérée comme étant une décision officielle.
Le maximum que pouvait faire la présidence du gouvernement était d’informer les ministères de mettre fin à leur collaboration avec l’IVD. C’est donc sur la base d’un problème de forme que l’instance a pu poursuivre sa mission !
B.L
