Le ministère des Finances a indiqué dans un communiqué rendu public, ce mercredi 27 mars 2019, que le dernier délai pour bénéficier de l\’amnistie fiscale a été fixé au 1er avril 2019, au lieu du 31 mars 2019, pour les contribuables ayant à leur charge des créances fiscales revenant à l\’Etat, ou des amendes et condamnations pécuniaires, et n\’ayant pas encore adhéré aux procédures de l\’amnistie fiscale de l\’année 2019.
La date du 31 mars 2019 a été initialement fixée en vertu de l’article 73 de la LF 2019, mais comme elle coïncide avec un dimanche, la date du 1er avril a été retenue conformément aux dispositions de l’article 143, du Code des Obligations et des Contrats.
Le ministère rappelle, par ailleurs, que les détails relatifs à l’amnistie fiscale sont disponibles sur son site « finances.gov.tn » ou sur sa page officielle Facebook.
S.H
