Le projet de loi amendant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant sur le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public sera examiné aujourd’hui, mercredi 3 avril 2019, en plénière à l’ARP.
Les amendements les plus importants proposés dans le projet de loi sont relatifs au principe selon lequel le budget de l’État doit supporter le coût de mesures exceptionnelles ayant un impact financier négatif sur la Caisse nationale de Retraite et de Prévoyance sociale(CNRPS) et allouer les fonds nécessaires pour contribuer au paiement de ces pensions.
Lors d’une audition par la commission de la santé et des affaires sociales, le directeur général de la sécurité sociale a exposé les principales propositions d’amendement qui engagent des augmentations de cotisations de :
– 2% pris en charge par l’employeur à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
– 0,5% pris en charge par le fonctionnaire débutant le premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
– 0,5% à compter du 1er avril 2020.
– Adoption de dispositions transitoires autorisant ceux qui atteindront l’âge de la retraite après la date d’entrée en vigueur de cette loi, soit le 30 juin 2019, de demander une prolongation volontaire de l’âge de la retraite avec une demande soumise dans les 20 jours suivant son entrée en vigueur.
M.B.Z
