Le projet de loi organique régissant les prérogatives et l’organisation de la Cour des comptes a été adopté, ce mardi 16 avril 2019, à l’assemblée des représentants du peuple avec 143 voix pour et une seule abstention.
Cette loi indique que la Cour des comptes est l’organe suprême chargé du contrôle des fonds publics, qui exerce ses fonctions en toute indépendance et jouit d\’une indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat et de l’autogestion.
Conformément aux dispositions de cette loi, la Cour des comptes exerce ses compétences vis-à-vis de l’Etat et des institutions publiques dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat et des collectivités locales, des institutions publiques sans caractère administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu’il soit et dont les établissement publics contribuent dans son capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels indépendants et d’autres organes publics indépendants et organismes de régulation.
S.H
