Une délégation gouvernementale a assisté aujourd\’hui, samedi 28 mars 2020, via visioconférence, aux travaux de la session de la commission du règlement interne et de l\’immunité tenue au siège de l’ARP pour présenter le projet de loi n°30 relatif à l’application de l’article 70 de la Constitution.
Ce projet de loi, soumis par la présidence du gouvernement, concerne l’activation du paragraphe 2 de l’article 70 de la constitution qui stipule que l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée.
La présidence du gouvernement a proposé ce projet de loi dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et afin d’accélérer la mise en œuvre des décisions visant à réduire ses répercussions sociales et économiques.
La délégation gouvernementale était composée des ministres de la Justice, de la Santé, des Finances, des Affaires sociales, des Domaines de l’Etat, de la Femme, du ministère du Développement et du ministère des Relations avec le parlement.
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M.B.Z
