La commission du règlement intérieur se réunit, lundi 30 mars 2020, via visioconférence, pour poursuivre l\’examen du projet de loi n ° 30/2020 relatif permettant au chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh de gouverner par ordonnance.
L’article 70 de la Constitution dispose que « l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée ».
La commission a fixé la date limite demain lundi à 11 h pour accepter les amendements concernant ce projet de loi pour les blocs et les indépendants. La commission exige l’engagement de toutes les sensibilités politiques dans l\’examen du projet de loi au niveau de la commission et l\’élaboration d\’un texte consensuel, avant de le présenter à la session plénière.
La commission va examiner et approuver le projet de loi pendant la réunion du mardi 31 mars 2020.
Pour rappel pendant une réunion via visioconférence tenue samedi 28 mars, la commission a examiné les propositions d’une délégation gouvernementale et deux experts pour approfondir l\’examen du projet et de ses principaux objectifs.
Ce projet de loi vise à faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19 et à assurer le fonctionnement normal des institutions vitales de l\’État et à prendre les mesures nécessaires dans cette circonstance.
Le dialogue couvert divers aspects du projet, notamment les domaines de délégation, les procédures et les étapes juridiques suivies pour permettre à Elyes Fakhfakh de gouverner par ordonnance.
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R.A
