Les décrets-lois décidés par le gouvernement de Elyes Fakhfakh en vertu de la dérogation donnée par le parlement selon l’article 70 de la Constitution ont été publiés le 15 avril 2020 au Jort.
Le décret-loi N°2 du 14 avril 2020 concerne la suspension provisoire de certaines dispositions du Code du travail. D’après la modification décidée au premier article du décret-loi, il ne peut plus y avoir de fin de contrat de travail suite à un arrêt d’exécution suite à une circonstance exceptionnelle ou à une cas de force majeure qui a eu lieu avant ou pendant l’exécution du contrat de travail ou suite à la mort du travailleur.
Par ailleurs, il devient impossible de licencier ou d’arrêter du travail sans avoir obtenu au préalable l’avis de la commission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement. D’après le 3ème article du décret-loi, l’article 92 du code du travail devient comme suit : « les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail ».
Les congés sont également concernés par les dispositions exceptionnelles. Ainsi, selon l’article 4 l’employeur pourra accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre au titre de l’année en cours ou de l’année écoulée, alors que précédemment cela ne concernait que l’année en cours.
L’article 5 indique que les dispositions du présent décret-loi sont exécutoires jusqu’à la date de levée du confinement total, sauf celles de l’article concernant les heures perdues.
La Tunisie est en confinement général depuis le 22 mars 2020.
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S.F
