Le Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un Comité spécial auprès de la présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger, est paru dans le Jort du 27 octobre 2020.
En vertu de ce décret, un Comité chargé du dossier de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger est créé auprès de la présidence de la République. Le Comité est chargé d\’évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger. Le Comité peut proposer de prendre toute mesure qui conduirait au recouvrement de ces biens.
Le Comité de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger est présidé par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger ou son suppléant. Le Comité est composé des membres ci-après désignés :
• La ministre directrice du Cabinet Présidentiel ou son suppléant,
• Le ministre de la justice ou son suppléant,
• Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l\’investissement ou son suppléant,
• La ministre des domaines de l\’Etat et des affaires foncières ou son suppléant,
• Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son suppléant,
• Le chef du contentieux de l’Etat ou son suppléant.
Le président du Comité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile pour participer à ses travaux.
Le Comité se réunit sur convocation de son président dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication du présent décret présidentiel. Le comité fixe son règlement intérieur et les modalités de son fonctionnement.
Le Comité remet au président de la République, tous les trois mois, un rapport sur ses activités et l’avancement de ses travaux.
M.B.Z
