La direction générale de la Douane informe toutes les personnes physiques et morales ayant des impayés faisant l\’objet de procès-verbaux ou de décisions judiciaires avant le 1er janvier 2021, et ayant bénéficié d’une exonération des amendes avec paiement de la totalité du montant des droits et taxes dus, que le dernier délai de paiement est fixé au samedi 31 décembre 2022.
En dépassant ce délai, l\’exonération des amendes est annulée et ne peut être exécutée en aucun cas.
La direction générale indique que les personnes physiques et morales qui procéderont à un paiement par tranches, devront respecter le calendrier de paiement au risque d’être passibles de pénalités de retard.
S.H
