Dans une conférence de presse organisée, mardi 3 Janvier 2023, la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi a appelé à la destitution du président de la République Kaïs Saïed, et ce en application de l’article 107 de la constitution de 2022 qui évoque la vacance du poste de président de la République.
La déclaration de Abir Moussi a suscité l\’interrogation des internautes et a soulevé des questions sur les possibilités et les modalités de la destitution du président de la République. Le poste de président de la République peut-il en effet être déclaré vacant ?
Vérification faite par BN Check, l’article 107 stipule qu\’en cas d\’empêchement provisoire, le président de la République peut déléguer par décret ses attributions au chef du gouvernement, à l\’exception du pouvoir de dissolution de l\’Assemblée des représentants du peuple ou du Conseil national des régions et des districts.
Mais, dans cet article, il n’existe pas un motif précis pour l’annonce de la vacance du poste du président. L’article reste vague et ouvre la porte à des interprétations diverses et variées.
Quant à l’article 109 de la constitution, il aborde le cas de vacance du poste de président de la République selon des conditions comme le décès, la démission, l\’empêchement absolu ou pour toute autre cause. D\’après cet article, le président de la Cour constitutionnelle est investi à la place du président de la République, mais la cour constitutionnelle n\’a pas été établie jusqu\’à aujourd\’hui, ce qui rend l’annonce de la vacance du président difficile.
L’article 109 dispose ce qui suit :
En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission, d\’empêchement absolu ou pour toute autre cause, le Président de la Cour constitutionnelle est alors immédiatement investi provisoirement des fonctions de Président de l’État pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus.
Le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l\’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts réunis en séance commune et, le cas échéant, devant la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature à la Présidence de la République même en cas de démission.
Le Président de la République par intérim exerce provisoirement les fonctions présidentielles. Il ne lui est pas permis de recourir au référendum, de démettre le Gouvernement, de dissoudre l\’Assemblée des représentants du peuple ou le Conseil national des régions et des districts ou de prendre les mesures exceptionnelles.
Pendant la période de présidence par intérim, l\’Assemblée des représentants du peuple ne peut présenter de motion de censure contre le Gouvernement.
Pendant la période de présidence par intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans.
Le flou juridique qui existe dans les articles 107 et 109 a conduit à la difficulté de trouver un libellé clair pour l\’avis de vacance du président de la République.
R.A
