Plus de 370 infractions auraient eu lieu au niveau de la gestion de l’Agence Foncière d’Habitation (AFH), selon un rapport publié par le Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier (HCCA), relevant de la présidence du gouvernement.
D’après le 28e rapport annuel du HCCA, ces plus de 370 infractions ont eu lieu durant la période 2013-2017 liée à la gestion des ressources financières, à la répartition des lotissements au profit des agents et l’octroi de primes injustifiées. Des PDG de l’AFH auraient collecté des primes auxquelles ils n’avaient pas droit et en opposition aux réglementations et textes portant sur les rémunérations des directeurs des installations publiques et des sociétés à participations majoritairement publiques. Ces primes varient entre 378 et 15.818 dinars.
Le rapport a, aussi, évoqué des recrutements directs ayant eu lieu en 2016 et en 2017. Il s’agirait de mesures illégales et contraires au statut du fonctionnaire de l’AFH, au décret n° 567 de 1997 portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non-administratif, au principe de l’égalité de chances et à la garantie du recrutement d’un personnel qualifié. De plus, le rapport évoque un non-respect de la législation en vigueur en matière de régularisation de la situation de certains employés en prenant en considération des diplômes obtenus après leur recrutement et l’ancienneté calculée sur la base d’années de travail effectué en dehors de l’agence.
Le rapport a, également, révélé que 280 mille dinars ont été dédiés aux commissions chargées des concours. 15.818 dinars ont été versés à un syndicaliste. Il s’agirait, selon la même source, d’un représentant du syndicat de base de l’AFH. Il aurait reçu la somme sous prétexte d’avoir participé aux travaux d’une commission chargée d’organiser un concours alors qu’il en faisait partie seulement en tant qu’observateur. D’autres sommes d’argent ont été versées aux membres des commissions chargées des concours en l’absence d’un support juridique ou réglementaire.
Pour ce qui est de la caisse sociale au sein de l’AFH, le rapport a affirmé que des avances ont été versées en dehors du cadre réglementaire. Des agents ont illégalement bénéficié de primes annuelles et d’avances. Les primes versées entre 2014 et 2018 représentent un total de 244.935 dinars. L’agence a, aussi, pris en charge la location de logements de fonction des commissaires régionaux malgré l’absence d’un texte juridique permettant cela. Il s’agirait de dépenses sous forme de complément de salaire. Elles ont atteint les 64.000 dinars par année en 2018 et en 2019.
Concernant l’octroi de terrain, le rapport a évoqué le dépassement du seuil de lotissement affecté aux employés de l’agence. Ce taux représente 7% au lieu des 5% fixés par la loi. Certains individus ont bénéficié de l’octroi de terrains supposés revenir aux institutions étatiques sans autorisation.
S.G
