Les prisonniers politiques ont publié un communiqué, à travers la coordination de leurs familles, dimanche 7 avril 2024, indiquant avoir déposé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision rendue par la chambre de mises en accusation rejetant leur demande de libération.
Les prisonniers politiques indiquent que, de ce fait, la cour de cassation est devenue en charge de l’affaire, assurant qu’ils ne reconnaîtront aucune décision prise, entre temps, par le juge d’instruction pour se dessaisir de l’affaire.
« Nous attendons la décision de la Cour de cassation à ce sujet, et nous faisons porter la responsabilité au procureur général près la Cour d’appel de Tunis pour accomplir son devoir et déférer le dossier conformément aux disposition de l’article 261 du Code des procédures pénales au secrétariat de la Cour de cassation dans les plus brefs délais », lit-on dans le texte du communiqué.
Dans un communiqué publié le 5 avril 2024, le comité de défense des prisonniers politiques avait alerté contre l\’éventualité de « violations de procédures ».
« Le comité informe l’opinion publique qu’il observe des signes dangereux présageant des intentions de violations des procédures dans l’affaire 6835 dont est chargé le juge d’instruction du bureau 36 du pôle antiterroriste.
Après émission des décisions de refus de libération, par la chambre des mises en accusation près la Cour d’appel de Tunis, jeudi 4 avril, le comité a tenu à déposer un pourvoi en cassation dans la première minute des délais légaux sauf qu’il n’a pas pu le faire car le tribunal a fermé ses portes suivant l’horaire de ramadan.
Le pourvoi en cassation a donc été soumis vendredi matin, dès que le tribunal a ouvert ses portes et le juge d’instruction du bureau 36 a été notifié par écrit. Il a été demandé qu’il n’entreprenne aucune action puisqu’il n’avait plus la charge du dossier selon les procédures en vigueur. Parallèlement, le procureur près la Cour d’appel de Tunis a été notifié par écrit du pourvoi en cassation contre la décision de la chambre des mises en accusation et il lui a été demandé de renvoyer le dossier à la Cour de cassation selon les dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale », peut-on lire dans le texte du communiqué.
S.H
