À la suite d’une séance plénière tenue mercredi 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte migration et asile comprenant une dizaine de législations portant sur les contrôles des arrivées aux frontières de l’Union européenne (UE).
La mise en œuvre du pacte était en négociation depuis 2020. Ce paquet législatif, présenté comme le plus important de ce mandat européen, a connu un coup d’accélérateur cette année pour qu’il soit adopté avant les élections européennes prévues en juin 2024. L’Europe devra ainsi disposer désormais d’un cadre législatif identique dans tous les États membres.
Le nouveau pacte entrera en vigueur en 2026 et ceci après son adoption par les pays membres de l’UE. Un plan de mise en œuvre sera présenté par la Commission européenne.
En vertu de cet accord, les pays en première ligne, principalement au sud du continent (Italie et Grèce), mettront en œuvre une politique d’asile plus stricte aux frontières extérieures de l’UE.
Le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration prévoit une solidarité obligatoire avec les pays de l’UE dont il est reconnu qu’ils sont soumis à une forte pression migratoire, et permet aux autres États membres de choisir entre la relocalisation des demandeurs d’asile sur leur territoire et le versement de contributions financières.
La notion de « pays tiers sûr » a été retenue. L’Italie avait proposé depuis des mois de considérer des pays comme les pays des Balkans occidentaux et les pays d\’Afrique du Nord, notamment la Tunisie, comme des pays sûrs vers lesquels ils peuvent expulser des immigrants d\’autres nationalités.
Avec l’actuel accord, un État membre peut donc prendre en compte la notion de « pays tiers sûr » pour y renvoyer un demandeur d\’asile, pouvant ainsi juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme « sûr ».
Un État membre peut prendre en compte la notion de « pays tiers sûr » pour y renvoyer un demandeur d\’asile. C\’est-à-dire qu\’il peut juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme « sûr », où il aurait pu déposer une demande de protection.
Par ailleurs, le pacte établit un nouveau modèle de filtrage. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour entrer dans l’UE feront l’objet d’une procédure de contrôle préalable à l’entrée, comprenant l’identification, la collecte de données biométriques, des contrôles sanitaires et de sécurité, pour une durée maximale de sept jours. Cela permettra d\’identifier plus efficacement ceux qui arrivent sur le territoire de l’UE, en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants, à partir de l’âge de six ans.
Ce Pacte constitue ainsi un durcissement de la politique européenne en matière d’asile et de migration.
S.G
