La Banque centrale de Tunisie (BCT) a précisé que les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 412 ter (nouveau) de la loi n°41 du 2 août 2024, portant révision de certaines dispositions du Code de commerce, sont exécutoires de plein droit. Cet article, relatif à la réduction des intérêts sur les crédits à taux fixe, a un caractère obligatoire qui découle directement du texte de la loi. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de publier une note d’application spécifique.
Dans la note aux banques n°2025-10 du 23 janvier 2025 signée par le gouverneur Fethi Zouhair Nouri, la Banque centrale appelle les établissements bancaires à appliquer ces dispositions sans délai. Elle les invite également à accorder une attention particulière aux demandes des clients concernées par cette mesure et à les traiter dans les délais réglementaires.
En cas de refus, les banques sont tenues de justifier clairement les raisons auprès des clients ne remplissant pas les conditions légales.
I.N.
