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Réforme du code de travail : les entreprises appelées à mettre fin au CDD en l’espace de trois mois

Le projet de loi de réforme du code du travail propose une série de mesures portant essentiellement sur la suppression des contrats à durée déterminée (CDD) et la criminalisation de la sous-traitance.

Concernant les CDD, le projet de loi indique clairement que ceux-ci seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), avec prise en compte de l’ancienneté des salariés. Le même texte précise que les entreprises devront régulariser leur situation et se conformer à la nouvelle législation dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Quant à la sous-traitance, elle sera qualifiée d’illégale. Ainsi, une entreprise pourra faire appel à une autre pour exécuter un service ne relevant pas de ses activités principales, à condition de ne pas mettre les employés du prestataire à disposition de l’entreprise. La société fournissant ces services devra présenter une garantie financière couvrant la rémunération et la protection sociale de ses salariés.

En cas de non-respect du texte, la personne physique ayant eu recours à la sous-traitance devra payer une amende de 10.000 dinars. Ce montant s’élève à 20.000 dinars pour les personnes morales. Le représentant légal de la société ayant fait appel à la sous-traitance devra également s’acquitter d’une amende de 10.000 dinars. En cas de récidive, la sanction prévue est une peine de trois à six mois de prison.

S.G

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