Les commissions parlementaires de législation générale, ainsi que celle du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, ont examiné et validé, lundi 24 mars 2025, la proposition de loi n°8-2025 relative à l’amnistie concernant le crime d’émission de chèque sans provision.
Le député et membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, Hichem Hosni, a expliqué que la proposition de loi initiale prévoyait que l’amnistie générale s’applique aux condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5.000 dinars. Cependant, une proposition d’amendement a été soumise pour étendre l’amnistie à tous les condamnés, quelle que soit la valeur du chèque, ce qui a abouti à un vote divisé : quatre votes pour, quatre votes contre, tandis que les autres élus se sont abstenus. M. Hosni a précisé que la décision finale sur ce point reviendra à la séance plénière, comme il l’a déclaré, mardi 25 mars 2025, au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso sur Express FM.
Le député a également signalé qu’une disparité d’opinion s’était manifestée parmi les élus. Certains estiment que la loi n°41 de 2024 a déjà apporté des solutions et des garanties pour les créanciers, et qu’il n’est donc pas nécessaire de créer une nouvelle amnistie. D’autres, au contraire, plaident pour l’équité sociale, estimant que l’amnistie devrait concerner tous ceux ayant des chèques sans provision, car une personne ayant plusieurs chèques en deçà de 5.000 dinars pourrait bénéficier de l’amnistie, tandis qu’une autre, avec un seul chèque supérieur à ce montant, n’y aurait pas droit.
Rappelons que cette initiative parlementaire a été déposée par 45 élus. Le texte se compose de trois articles. Le texte charge les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale de Tunisie, d’appliquer cette mesure dès la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne.
I.N.
