Publié au Journal officiel le 3 octobre 2025, le décret-loi n°2025-3 modifie en profondeur la législation de 2022 sur les sociétés communautaires. Cette réforme introduit de nouvelles règles de gouvernance, met en place un registre national et accorde un ensemble d’avantages fiscaux et fonciers destinés à encourager ce modèle porté par le président de la République.
Le texte établit désormais deux catégories distinctes : les sociétés communautaires locales, regroupant au minimum dix participants d’une même délégation, et les sociétés communautaires régionales, qui nécessitent quinze participants issus de plusieurs délégations d’un même gouvernorat. Le capital minimum est fixé respectivement à 5.000 et 10.000 dinars. Auparavant, il était question d’au moins cinquante participants.
Le décret crée, par ailleurs, un Registre national des sociétés communautaires, géré par le ministère compétent. Toute société n’acquiert sa personnalité morale qu’après inscription à ce registre, son identifiant fiscal devenant l’identifiant unique. Une plateforme électronique centralisera la création, la mise à jour et le suivi administratif des sociétés.
Chaque société sera administrée par un conseil d’administration élu : trois à cinq membres pour les locales, cinq à dix pour les régionales, avec des mandats de trois ans renouvelables deux fois. Le texte interdit tout cumul avec des fonctions dirigeantes dans d’autres sociétés ou mutuelles, et limite l’adhésion à une seule société communautaire.
Le ministère chargé des sociétés communautaires voit son rôle renforcé : suivi des rapports financiers, observations sur la gestion, convocation d’assemblées générales extraordinaires et, en cas de manquements persistants, dissolution du conseil d’administration remplacé par un comité provisoire. Toutes les procédures se feront via la plateforme électronique.
Le nouveau décret-loi accorde aux sociétés communautaires des incitations sans précédent :
- exonération d’impôts et taxes pour une durée de dix ans,
- suspension de la TVA,
- crédits bancaires à taux préférentiels,
- financements garantis par le Fonds national de garantie.
Les sociétés communautaires obtiennent également une priorité d’accès aux terres domaniales agricoles, avec des baux allant jusqu’à quarante ans et une exonération de loyer durant les cinq premières années. Elles peuvent également exploiter des immeubles publics non agricoles, gérer des ressources forestières non ligneuses ou encore exercer des activités de transport collectif. En cas de demandes multiples, l’attribution se fera par tirage au sort encadré par un huissier.
En attendant la mise en service effective de la plateforme, les sociétés communautaires continueront à s’enregistrer auprès du Registre national des entreprises. Le transfert des dossiers vers le nouveau registre ministériel est prévu dans un délai maximum d’un mois.
Publié au Journal officiel avec la signature du président de la République, ce décret-loi s’inscrit une nouvelle fois dans la volonté de Kaïs Saïed de donner vie à son projet phare des sociétés communautaires. Présenté comme l’un des piliers de son modèle alternatif de développement, ce dispositif bénéficie désormais d’un cadre juridique, fiscal et foncier sans précédent. Reste à voir si cette architecture, pensée et portée depuis Carthage, saura dépasser l’effet d’annonce et trouver un ancrage concret dans la réalité économique et sociale du pays.
S.H
