Depuis l’annonce du non-lieu rendu par la Cour d’appel de Tunis concernant l’ancien ministre de l’Environnement, Riadh Mouakher, plusieurs publications ont circulé sur les réseaux sociaux affirmant que l’État tunisien accorderait une indemnisation de trois dinars par jour de détention à toute personne reconnue innocente après avoir purgé une peine de prison.
Ces publications, largement partagées, prétendent que cette compensation viserait à réparer le préjudice moral et matériel subi par les victimes d’une détention injustifiée.
Afin de vérifier la véracité de cette information, BN Check a consulté la législation tunisienne en vigueur, notamment la loi n°94 de l’année 2002, datée du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées à tort. Cette loi encadre précisément les conditions d’octroi d’une telle indemnisation, les procédures à suivre ainsi que les critères d’évaluation du préjudice.
Selon les articles 1 à 4 de cette loi, toute personne ayant fait l’objet d’une détention préventive ou ayant exécuté une peine de prison peut demander réparation à l’État si un non-lieu, un classement sans suite ou un jugement d’acquittement définitif est prononcé pour l’un des motifs suivants :
- L’acte ne constitue pas une infraction ;
- Les faits n’ont pas existé ;
- Ou ils ne peuvent être attribués à la personne concernée.
La loi précise que le montant de l’indemnisation n’est pas fixé à l’avance. Il dépend de plusieurs éléments : la durée de la détention, la gravité et la nature du préjudice subi, ainsi que les circonstances particulières de chaque cas.
L’article 13 stipule que « le juge accorde au demandeur une indemnité globale pour le dommage subi s’il prouve la réalité, la gravité et le lien direct entre ce dommage et la détention ».
Autrement dit, aucun tarif journalier fixe, tel que trois dinars par jour de détention, n’est prévu par la loi tunisienne. Le montant de la réparation est évalué au cas par cas par la juridiction compétente.
En conclusion, l’information selon laquelle l’État tunisien verserait trois dinars par jour de détention aux personnes blanchies après leur incarcération est inexacte.
La législation tunisienne prévoit bien un droit à indemnisation pour les personnes injustement détenues, mais le montant n’est pas standardisé et dépend d’une décision judiciaire spécifique.
R.A
