Le projet de Loi de finances 2026 (PLF 2026) introduit des modifications notables au régime des droits et redevances liés aux opérations d’enregistrement et aux transactions immobilières.
Selon l’article 51 du PLF 2026, le gouvernement propose de modifier la deuxième phrase de l’article 46 de la loi n°1 de 2012 du 16 mai 2012, relative au droit exigé pour le service d’enregistrement des contrats présentés en retard à l’administration fiscale.
Actuellement, ce droit est fixé à 1% de la valeur déclarée, avec un minimum de vingt dinars.
Le nouveau texte prévoit de porter ce taux à 3%, calculé sur la valeur déclarée dans les contrats ou actes, sans que le montant dû ne puisse être inférieur au droit fixe prévu par l’article 23 du Code des droits d’enregistrement et du timbre fiscal, soit 25 dinars par page.
Cette révision vise à renforcer la discipline déclarative, à encourager le respect des délais d’enregistrement et à accroître les recettes fiscales issues du secteur immobilier.
Par ailleurs, l’article 52 du même projet prévoit de doubler le droit applicable aux opérations de transfert et de partage de biens immobiliers non enregistrés au registre foncier, en remplaçant le montant actuel de cent dinars par deux cents dinars.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la régularisation foncière et de réduire les transactions informelles.
résumé
| Mesure | Disposition actuelle | Nouvelle disposition (PLF 2026) | Objectif |
| Droit pour service d’enregistrement | 1% de la valeur déclarée, minimum 20 dinars | 3% de la valeur déclarée, minimum 25 dinars par page (article 23 du Code) | Renforcer la conformité et accroître les recettes |
| Droit sur les transferts de biens non enregistrés | 100 dinars | 200 dinars | Encourager la régularisation foncière |
I.N
