Le projet de Loi de finances 2026 introduit des mesures visant à faciliter les formalités fiscales et administratives pour la diaspora tunisienne
Dans le cadre du projet de Loi de finances 2026, l’article 55 propose une modification de l’article 109 du Code des droits et procédures fiscales. Jusqu’à présent, la délivrance de certains documents officiels – tels que les permis de construire, les certificats d’immatriculation de véhicules ou l’enregistrement des contrats de location – nécessitait la présentation de justificatifs fiscaux couvrant l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ainsi que les déclarations pour les trois dernières années en cas de cession de biens ou de droits commerciaux.
La nouvelle disposition précise que les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) sont exemptés de ces obligations, ce qui simplifie considérablement l’accès aux services administratifs pour cette catégorie de citoyens.
Cette mesure vise à encourager les investissements et les transactions immobilières ou commerciales des Tunisiens de l’étranger, tout en modernisant les procédures administratives et en renforçant les liens économiques avec la diaspora.
I.N.
