Le projet de Loi de finances 2026 (PLF 2026) consacre un nouveau pas vers une plus grande justice fiscale à travers la création d’un impôt sur la fortune applicable aux particuliers. Cette mesure, introduite par l’article 50, abroge et remplace les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de 2022 relatif à la loi de finances 2023.
Selon le texte, l’impôt sur la fortune s’appliquera à partir du 1er janvier de chaque année sur les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs sous leur tutelle.
- Taux d’imposition :
- 0,5% pour les patrimoines d’une valeur comprise entre trois et cinq millions de dinars.
- 1% pour les patrimoines supérieurs à cinq millions de dinars.
- Champ d’application :
L’impôt concerne les biens situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il s’applique également aux biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non double imposition.
- Biens concernés et exemptions :
L’impôt porte sur l’ensemble du patrimoine : immeubles, fonds de commerce, dépôts bancaires, placements financiers et capitaux mobiliers.
Certaines catégories sont cependant exemptées, notamment :
- le logement principal du contribuable et le mobilier qui s’y rattache,
- les biens à usage professionnel réellement exploités,
- les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à douze chevaux.
- Base de calcul :
L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes prévues par le Code des droits réels, à l’exclusion des garanties accordées aux entreprises.
- Déclaration et paiement :
Les contribuables devront déposer leur déclaration avant le 30 juin de chaque année, via un modèle fixé par l’administration fiscale. La déclaration et le paiement pourront être effectués par voie électronique sécurisée.
- Compétence administrative :
L’impôt est déclaré selon le lieu de résidence principale du contribuable, ou à défaut, selon la localisation du bien ou du bien le plus élevé en valeur. L’administration compétente reste celle du domicile principal même en cas de rectification ultérieure.
Cette nouvelle contribution vise à diversifier les ressources de l’État et à rendre le système fiscal plus équitable, en invitant les détenteurs de gros patrimoines à participer davantage à l’effort national.
Résumé clair des principaux points :
| Point clé | Détail |
| Type d’impôt | Impôt sur la fortune (personnes physiques) |
| Taux | 0,5% pour 3–5 MD ; 1% au-delà de 5 MD |
| Biens concernés | Immobilier, actifs commerciaux, dépôts bancaires, capitaux mobiliers |
| Exemptions | Logement principal, mobilier, biens professionnels, véhicules ≤ 12 CV |
| Déclaration | Avant le 30 juin, par voie électronique |
| Compétence fiscale | Lieu de résidence principale ou bien le plus élevé en valeur |
I.N
