Le comité de défense de l’avocate et présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a annoncé, jeudi 23 octobre 2025, le dépôt d’une plainte devant le tribunal administratif contre le décret gouvernemental n° 396 du 11 août 2025. Cette décision intervient après plusieurs démarches adressées au ministère de la Justice, à la présidence du gouvernement et à la présidence de la République.
Selon le communiqué du PDL, plus de trente avocats ont saisi la justice administrative pour contester le décret et les notes de service émanant du ministère de la Justice relatives aux promotions, mutations et nominations de magistrats. Ces décisions sont jugées contraires à la Constitution et au décret n° 11 du 12 février 2022, organisant le Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
Les avocats affirment que la chambre criminelle chargée de juger Abir Moussi dans l’affaire dite du « bureau d’ordre » comprend des magistrats concernés par ces promotions « litigieuses », ce qui, selon eux, entache la procédure de nullité absolue. L’audience est prévue pour le vendredi 24 octobre 2025 au tribunal de première instance de Tunis.
La défense rappelle en outre que l’ancienne députée demeure détenue sans base légale depuis le 26 mai 2025, les mandats de dépôt étant expirés et aucun jugement exécutoire n’ayant été prononcé. Elle considère cette situation comme une « détention arbitraire » et une « violation manifeste de la légalité ».
Le comité appelle enfin le Parlement à se saisir du dossier et à organiser une séance publique en présence de la ministre de la Justice et du représentant du Conseil supérieur provisoire de la magistrature pour examiner ce qu’il qualifie de « violations graves » de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
M.B.Z
