Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2026, la commission parlementaire de la législation générale a tenu, le mercredi 29 octobre 2025, une séance conjointe avec la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des affaires juridiques du Conseil national des régions et des districts.
Cette réunion, présidée par Yasser Ghourari, président de la commission de la législation générale, et Haïthem Sfar, président de la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des affaires juridiques, a été consacrée à l’étude du budget du Conseil supérieur provisoire de la magistrature pour l’exercice 2026.
Étaient présents les membres de la commission, notamment Basma Hammami, Lotfi Hammami, Fathi Mechregui, Youssef Toumi, Fawzi Daâs, ainsi qu’un certain nombre de députés non membres, et Houssem Mahjoub, vice-président adjoint chargé des affaires législatives.
Le premier vice-président du Conseil supérieur provisoire de la magistrature a présenté les grandes lignes du budget 2026, précisant que les estimations reposent sur les résultats des budgets 2023 et 2024 ainsi que sur l’exécution du budget du premier semestre 2025.
Il a expliqué que le projet de budget du Conseil pour 2026 a été préparé conformément aux dispositions de la loi organique n°15 de 2019 relative à la loi de finances, qui classe le Conseil comme mission spéciale exclue de l’obligation d’élaborer un projet annuel de performance, et ce, conformément à la circulaire n°9 de 2025 de la cheffe du gouvernement relative à la préparation du projet de loi de finances 2026. L’objectif étant de préserver les équilibres financiers de l’État.
Il a également précisé qu’une réduction de 3,23 % du budget proposé pour 2026 par rapport à celui de 2025 a été opérée, dans une optique de rationalisation des dépenses de fonctionnement.
Lors du débat, les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant le ralentissement et les difficultés du fonctionnement du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, insistant sur la nécessité de mettre en place un Conseil supérieur permanent capable d’exercer pleinement ses prérogatives, notamment en matière de bonne administration de la justice et d’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les discussions ont également porté sur plusieurs problématiques : la lenteur des procédures judiciaires, le blocage du mouvement judiciaire, et les conséquences sur la stabilité de la situation des magistrats. Les parlementaires ont aussi évoqué le retard du programme de numérisation du service judiciaire, qui impacte la qualité des prestations fournies.
En réponse, le premier vice-président du Conseil a expliqué que les vacances de postes, notamment au sein du Conseil de la justice judiciaire et du Conseil de la justice financière, ont empêché l’atteinte du quorum nécessaire à la tenue des sessions plénières, paralysant ainsi les travaux du Conseil et l’exercice de ses missions. Il a ajouté que le blocage du Conseil de la justice judiciaire a entraîné le gel du mouvement judiciaire.
S’agissant de la vision du Conseil concernant sa situation transitoire, il a affirmé que l’instauration d’un Conseil supérieur permanent de la magistrature doit se faire dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs, en adéquation avec la nature des missions qui lui sont confiées, afin derenforcer l’indépendance du pouvoir judiciaireetmoderniser le service public de la justice.
Concernant la numérisation du service judiciaire, il a précisé qu’un travail de réforme est en cours, visant à digitaliser et simplifier les services judiciaires. Il a, à ce titre, mentionné le programme de numérisation des services du Tribunal administratif, prévu dans le projet du Code de la justice administrative, dont la rédaction est désormais achevée.
S.F
