Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 4 novembre 2025 définissent les règles d’exploitation et d’accès aux moyens fonciers et matériels des sociétés communautaires, dans les secteurs du transport public régulier ainsi que dans la location d’immeubles domaniaux agricoles, non agricoles et relevant du domaine municipal privé.
Transport public : conditions d’exploitation des lignes régulières
Un arrêté conjoint du ministère des Transports et du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle fixe les conditions d’exercice du transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires.
Les sociétés doivent utiliser des autobus dont l’âge ne dépasse pas cinq ans lors de leur mise en exploitation, et leur utilisation ne peut se prolonger au-delà de vingt ans. Pour les lignes régionales, les autobus doivent comporter au moins trente places assises, sans transport de passagers debout.
La conduite est réservée aux titulaires d’une carte professionnelle. Le personnel à bord doit respecter des obligations de tenue et de comportement, excluant notamment la consommation d’alcool ou de substances altérant les aptitudes, le tabagisme, les repas et le sommeil durant le service.
Chaque autobus doit être muni d’une carte d’exploitation et d’une carte d’autorisation de ligne, toutes deux limitées dans le temps. Les tarifs appliqués suivent une grille déterminée par la distance et s’alignent automatiquement sur les augmentations adoptées par les entreprises publiques de transport.
Immeubles domaniaux agricoles : priorité d’attribution
Un arrêté conjoint du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières et du ministère de l’Agriculture attribue aux sociétés communautaires agricoles une priorité pour la location de gré à gré d’un seul immeuble domanial agricole.
Une commission conjointe dresse la liste des immeubles proposés à la location, accompagnée de leurs fiches descriptives. La liste est publiée par affichage au niveau régional et via les plateformes officielles.
Les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leur demande. En cas de demandes concurrentes pour un même bien, l’attribution se fait par tirage au sort en présence d’un huissier. La mise en possession est conditionnée à la régularisation de la situation de l’exploitant précédent et à l’établissement d’un inventaire.
En cas de manquement aux obligations d’exploitation, de conservation ou de développement du bien, un préavis est adressé à la société, qui dispose d’un délai maximal de six mois pour régularisation, faute de quoi une déchéance peut être prononcée.
Immeubles domaniaux non agricoles : location selon la valeur locative
Un arrêté du ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières fixe les conditions de location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires.
La location se fait selon la valeur locative déterminée par expertise, dans la limite d’un seul immeuble par société. Sont concernés les locaux à usage artisanal, professionnel, commercial ou industriel.
La durée de location est fixée à un an renouvelable, avec versement préalable du loyer et dépôt d’une garantie. Les améliorations ou constructions légères sont possibles sous autorisation écrite, sans droit à indemnisation.
La société peut être déchue en cas de non-réalisation du projet, changement d’usage, cession à un tiers, manque d’entretien ou non-paiement du loyer.
Immeubles relevant du domaine municipal privé : modalités identiques
Un arrêté du ministre de l’Intérieur applique des règles similaires aux immeubles relevant du domaine municipal privé.
Les sociétés communautaires peuvent louer de gré à gré un seul immeuble destiné à l’activité artisanale, professionnelle, commerciale ou industrielle, dans les limites territoriales concernées.
La demande est déposée auprès du ministère chargé des sociétés communautaires. En cas de demandes concurrentes sur un même immeuble, l’attribution se fait par tirage au sort en présence d’un huissier.
La location est annuelle et renouvelable tacitement, sauf préavis. Les améliorations sont autorisées sous accord écrit de la municipalité, sans indemnisation.
La municipalité peut récupérer l’immeuble en cas de non-exploitation, changement d’usage, cession à un tiers, négligence ou non-paiement du loyer pendant deux mois successifs.
M.B.Z
