Le député Yassine Mami a annoncé, mardi 25 novembre 2025, que la commission des Finances à l’Assemblée des représentants du peuple avait rejeté l’article 20 du projet de loi de finances 2026, lequel prévoit la prolongation de la contribution sociale solidaire (CSS) jusqu’en 2027.
Invité de Hatem Ben Amara dans l’émission Sbeh El Ward sur les ondes de Jawhara FM, l’élu a précisé que le rejet de ce dispositif transitoire, instauré initialement par la loi de finances pour l’exercice 2017, était dû au fait que les états financiers des années 2023 et 2024 n’ont pas été définitivement arrêtés en ce qui concerne les montants collectés au titre de cette contribution.
La CSS — appliquée depuis janvier 2018 — est un prélèvement instauré au profit des caisses sociales. Elle s’applique à tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises et sociétés, y compris celles bénéficiant d’exonérations.
Le mécanisme consiste à majorer d’un point le barème d’imposition pour calculer l’impôt dû. Pour les particuliers, elle correspond à la différence entre l’impôt calculé avec cette majoration et l’impôt normal. Pour les sociétés, la CSS représente le différentiel entre l’impôt au taux augmenté d’un point et l’impôt calculé aux taux ordinaires, avec un minimum de contribution variant de 100 à 300 dinars selon le taux d’imposition, et fixé à 200 dinars pour les sociétés totalement exonérées.
La CSS est recouvrée selon les mêmes procédures et échéances que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et elle n’est pas déductible de leur assiette.
Selon le ministère des Affaires sociales, ce mécanisme constitue une ressource exceptionnelle destinée à soutenir les fonds sociaux, faute de réforme structurelle de l’ensemble du système de sécurité sociale.
N.J
